Article 3
Au A de l'article 10 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502440D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502440D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1521/jo/article_3
Texte n°22
Au A de l'article 10 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et » sont supprimés.
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