Article 2
Les limites latérales et verticales de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFV0500782A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/DEFV0500782A/jo/article_2
Texte n°13
Les limites latérales et verticales de cette zone, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
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