Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de la logistique)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501299A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501299A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. François du Breuil-Hélion de la Guéronnière, directeur des affaires financières et de la logistique, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.