Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Version INITIALE

NOR : AGRP0751725A

Texte n°53

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.