Décision n° 2005-1103 du 15 décembre 2005 se prononçant sur un différend opposant Colt Télécommunications France à France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500138S

Texte n°47

Article 1


Le tarif mensuel de l'accès de l'offre DSL Entreprises est fixé à 47 euros hors taxes pour l'accès ADSL et à 48 euros hors taxes pour l'accès SDSL une paire, pour un niveau de frais d'accès au service de 300 euros hors taxes.