Article 7
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés
NOR : BUDR0403130A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/BUDR0403130A/jo/article_7
Texte n°35