Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes

Version INITIALE

NOR : DEVP0640011D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/DEVP0640011D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-302/jo/article_7

Texte n°53

Article 7


Si le titulaire d'une autorisation souhaite recevoir dans son installation des types de déchets non prévus par l'arrêté d'autorisation, augmenter les quantités de déchets admissibles ou prolonger la durée de son exploitation, il en fait préalablement la demande au préfet. Cette demande est instruite dans les mêmes conditions que l'autorisation initiale.