Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501296D/jo/article_5

Texte n°49

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés, ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.