Article 6
La date de la première session est fixée au 13 octobre 2005, celle de la seconde session au 28 octobre 2005.
République
Française
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NOR : SANH0522468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/10/SANH0522468A/jo/article_6
Texte n°51
La date de la première session est fixée au 13 octobre 2005, celle de la seconde session au 28 octobre 2005.
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