Décision n° 2005-3401 du 10 mars 2005

Version INITIALE

NOR : CSCX0508209S

Texte n°68

Article 1


M. Georges Fernandez est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.