Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite « prêt jeunes avenir »

Version INITIALE

NOR : SANS0720704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/8/SANS0720704A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le montant du plafond trimestriel de ressources mentionné à l'article 2 du décret du 8 mars 2007 susvisé est fixé à 3 000 euros pour une personne seule. Ce montant est augmenté de 1 500 euros pour la deuxième personne présente au foyer en sus du demandeur et de 900 euros par personne supplémentaire.