Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : BUDD0670034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/BUDD0670034A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 13 janvier 2007, les quantités en leur possession à la date du 8 janvier 2007 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.