Article 4
L'attestation du niveau obtenu pour le brevet informatique et internet est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/14/MENE0601490A/jo/article_4
Texte n°12
L'attestation du niveau obtenu pour le brevet informatique et internet est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
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