Article 2
Le cumul des indemnités spéciales de mobilité prévu à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 susvisé ne peut dépasser 10 700 .
Arrêté du 16 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
NOR : EQUP0500557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/16/EQUP0500557A/jo/article_2
Texte n°15