Arrêté du 8 juillet 2005 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les récipients à gaz, les citernes destinées au transport des matières dangereuses et les flexibles

Version INITIALE

NOR : EQUT0501159A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501159A/jo/article_11

Texte n°47

Article 11


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.