Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile, chargée de mission auprès du directeur du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions.