Décret n° 2005-1616 du 20 décembre 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié

Version INITIALE

NOR : INDI0505674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/INDI0505674D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/20/2005-1616/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Chaque installation de gaz naturel liquéfié comporte un point d'échange permettant aux utilisateurs de céder leurs excédents de gaz ou d'en acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.