Article 2
Le directeur des politiques économique et internationnale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les carottes
NOR : AGRP0501971A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/22/AGRP0501971A/jo/article_2
Texte n°36