Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs (n° 1557)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511570A

Texte n°77

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.