Arrêté du 26 juin 2007 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTST0758311A

Texte n°89

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 « maître d'apprentissage, formation, certification, charte, indemnisation » conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006 relatif à l'indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.