Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

Version INITIALE

NOR : MTST0757852A

Texte n°77

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 24 du 1er décembre 2006, relatif à l'adaptation des taux de contribution formation, à la convention collective susvisée.