Article 2
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-126 du 29 janvier 2007 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles et modifiant le code rural
NOR : AGRE0700151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/AGRE0700151D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/29/2007-126/jo/article_2
Texte n°46