Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : JUSC0753139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/JUSC0753139D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/9/2007-750/jo/article_17

Texte n°44

Article 17


Il est inséré, après le huitième alinéa de l'article R. 123-103, l'alinéa suivant :
« Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux. »