Article 3
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : EQUA0602189A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/EQUA0602189A/jo/article_3
Texte n°64