Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la formation des directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse bénéficiant d'un stage d'une durée de dix-huit mois

Version INITIALE

NOR : JUSF0650006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/11/JUSF0650006A/jo/article_11

Texte n°26

Article 11


Les directeurs stagiaires titularisés après avis de la commission administrative paritaire sont affectés en tenant compte de leur rang de classement.