Article 4
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0507076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/28/BUDR0507076A/jo/article_4
Texte n°13
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'huissier du Trésor.
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