Arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009

Version INITIALE

NOR : JUSK0764996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/JUSK0764996A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 50 à compter du 1er janvier 2008.