Décret n° 2006-1528 du 5 décembre 2006 portant sur l'agrément des coopératives agricoles, le Haut Conseil de la coopération agricole et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602154D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/AGRP0602154D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/2006-1528/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le titre III du livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Constitution » ;
2° Les articles R. 531-3 à R. 531-3-7 et l'article R. 531-4-1 sont abrogés.