Article 1
Au 1° de l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1986 susvisé, les mots : « , ainsi que, avant le 31 mars de l'année suivante, l'avis d'imposition. » sont supprimés.
Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement
NOR : SOCU0512179A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/SOCU0512179A/jo/article_1
Texte n°6