Arrêté du 4 avril 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0570250A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/4/PRMG0570250A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des agents contractuels à titre occasionnel.
La liste de ces personnels est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration. Elle est affichée au plus tard le 21 avril.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration statue sans délai sur ces réclamations.