Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH0762305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/MENH0762305A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 02/09/2007 texte numéro 7




Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.