Décret n° 2007-623 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH0751242D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/DEFH0751242D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/27/2007-623/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre des opérations Daman (FINUL) et Baliste sur les territoires de la République du Liban et d'Israël et de leurs eaux avoisinantes à compter du 2 septembre 2006.