Arrêté du 12 décembre 2006 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de la Vendée (n° 2489)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612503A

Texte n°82

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de la Vendée du 16 décembre 2004, telle que modifiée par l'avenant du 21 juin 2005 à ladite convention, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 11 juillet 2006, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 juillet 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 juillet 2006, relatif à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.