Arrêté du 30 mars 2007 relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

Version INITIALE

NOR : AGRP0700817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/AGRP0700817A/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Bons d'apport :
Les bons d'apport prévus à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » indiquent notamment :
- les références du producteur de châtaignes ;
- les références de l'opérateur destinataire ;
- les quantités de châtaignes par variété ;
- la date de livraison ;
- la signature de chacune des parties.
Les données figurant dans les bons d'apports établis en deux exemplaires sont conservées par le producteur de châtaignes et le destinataire durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.