Arrêté du 16 octobre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/16/BUDR0603040A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.