Article 10
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007
NOR : AGRP0600259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/2/AGRP0600259A/jo/article_10
Texte n°40