Article 4
L'arrêté du 15 février 2007 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
NOR : ECEC0759228A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECEC0759228A/jo/article_4
Texte n°20