Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2007 commissionnant en 2007 les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0700029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/ECOC0700029A/jo/article_2
Texte n°16