Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

Version INITIALE

NOR : JUSC0620817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/JUSC0620817D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/22/2006-1424/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel d'Angers siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.