Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502176A/jo/article_5

Texte n°105

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.