Article 3
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-507 du 3 avril 2007 relatif à l'organisation comptable des régimes d'assurance maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRF0700660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/AGRF0700660D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/3/2007-507/jo/article_3
Texte n°38