Article 5
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 17 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs)
NOR : EQUT0700096S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/17/EQUT0700096S/jo/article_5
Texte n°22