Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie

Version INITIALE

NOR : SOCT0611213A

Texte n°72

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 novembre 2005, relatif à l'information et à la communication, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 novembre 2005 relatif à l'information et à la communication, conclu dans le secteur de la métallurgie.