Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué

Version INITIALE

NOR : BUDD0670007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/20/BUDD0670007A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.