Article 1
L'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/31/INDI0220289A/jo/article_1
Texte n°11