Décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220271D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/23/MAEA0220271D/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.