Article 10
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 octobre 2001.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESH0220941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/15/MESH0220941A/jo/article_10
Texte n°22
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 31 octobre 2001.
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