Article 11
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0270289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/PRMG0270289D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-634/jo/article_11
Texte n°2
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
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