Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Vaudreuil à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 avril 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Vaudreuil (Eure)
NOR : INTC0300255A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/30/INTC0300255A/jo/article_1
Texte n°4