LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0000141L

Texte n°1

Article 61

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 4 000 000 000 F.